Droit à l'Effacement (Droit à l'Oubli)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux lois françaises sur la protection des données, vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles et de votre compte.
Comment Demander la Suppression de Votre Compte ou de Vos Données
Pour exercer votre droit à l'effacement, veuillez envoyer un email à :
Veuillez inclure dans votre demande :
- Votre nom complet
- Votre adresse email associée à votre compte ARO
- Une déclaration claire indiquant que vous souhaitez supprimer votre compte et/ou vos données personnelles
- Une preuve d'identité (pour des raisons de sécurité)
Traitement de Votre Demande
Nous traiterons votre demande de suppression dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Vous recevrez un email de confirmation une fois vos données supprimées.
Vos Droits RGPD
En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
Droit d'Accès :
Vous pouvez demander une copie de toutes les données personnelles que nous détenons à votre sujet.
Droit de Rectification :
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'Effacement :
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.
Droit à la Portabilité :
Vous pouvez demander vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d'Opposition :
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à certaines fins.
Durées de Conservation des Données
Nous conservons vos données personnelles conformément aux exigences légales françaises :
Données Médicales :
Les données médicales (résultats d'analyses sanguines, rapports de santé) sont conservées pendant 20 ans après la dernière consultation, conformément au Code de la santé publique français.
Données Financières :
Les factures et informations de paiement sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation fiscale française.
Données de Compte :
Les autres données de compte (informations de profil, préférences) sont supprimées sur demande ou après 3 ans d'inactivité du compte.
Exceptions à la Suppression
Dans certains cas, nous pouvons ne pas être en mesure de supprimer immédiatement toutes vos données :
- Obligations légales nous imposant de conserver certaines informations
- Réclamations ou litiges juridiques en cours
- Intérêts légitimes prévalant sur votre droit à l'effacement
Si nous ne pouvons pas supprimer toutes vos données, nous vous informerons des raisons et des données qui doivent être conservées.
Des Questions ou des Préoccupations ?
Si vous avez des questions concernant vos droits relatifs aux données ou nos pratiques de protection des données, veuillez nous contacter à :
Droit de Déposer une Réclamation
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité française de protection des données :
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
www.cnil.fr